Cet article était dans mes tiroirs depuis un petit moment déjà, mais deux éléments font que je l'écris aujourd'hui. Tout généalogiste a déjà été confronté à une mairie un peu récalcitrante, qui rechigne à lui envoyer une copie d'un acte qui a plus de 100 ans, et encore plus quand on veut faire passer la limite à 75 ans. Et croyez moi, en tant que généalogiste professionnel, c'est parfois pire, tant les positions des mairies sont divergentes.
Stéphane Cosson relate sur un forum Facebook de généalogistes professionnels qu'une mairie lui dit qu'il peut consulter un acte de plus de 75 ans, mais que pour en obtenir une copie, l'acte doit avoir 100 ans, et même 115 ans s'il y a mention de divorce. Avec donc le problème de la mention marginale qui serait une mise à jour de l'acte. Et le fait bien sûr que ces délais de 100 et 115 ans sont une pure invention de cette mairie.
Je rebondis sur cet question de Stéphane Cosson, vu l'horreur que m'a sortie une mairie bretonne ce matin (dans les Côtes-d'Armor, mais je ne citerai pas la mairie). J'ai demandé par courrier un acte de décès à cette mairie, pour pouvoir compléter un dossier pour une cliente. Deux semaines déjà que j'ai envoyé ma demande (mais bon, c'est une petite commune après tout, qui a bien d'autres choses à gérer) et donc je reçois un coup de téléphone ce matin :
- Bonjour Monsieur, mairie de XXX à l'appareil, vous nous avez demandé une copie de l' acte de décès de M. X en date du 12/08/1957
- Oui effectivement
- Je voudrais connaître votre lien avec cette personne
- Aucun, je suis généalogiste et c'est pour un dossier client
- Ah, vous êtes généalogiste (NDLR : effectivement, je ne l'ai pas mentionné sur mon courrier, n'en voyant pas l'intérêt). Mais vous savez que les actes d'état civil ne sont pas communicables, sauf aux descendants, avant un délai de 100 ans
- Pardon ? (j'essaie à ce moment-là de ne pas exploser au téléphone et de garder mon calme). Mais monsieur, un acte de décès est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, et ce, sans délai (je lui passe alors les délais pour les mariages et les décès, qui sont de 75 ans et non de 100 ans).
- Ah non Monsieur, je vous assure, c'est la loi bla bla bla
- La loi dit plutôt que les décès sont librement communicables, à tous et sans délai. Je n'ai jamais eu aucun souci avec personne, certaines mairies comme Lyon les mettent même en ligne au moins jusqu'en 1980
- Ah mais Monsieur, chacun fait ce qu'il veut, et ce ne sont sûrement que des extraits de décès
- Non non, ce sont bien des actes complets de décès.
- Bon, je vais me renseigner et je vois ça
Autant vous dire que j'étais fou en raccrochant. Refuser une copie d'un décès. Première fois qu'on me l'a fait celle-là. J'attends de voir si je reçois mon acte, sinon je pense que je saisirais la CADA.
Mais le problème de fond je pense est que les mairies (petites, moyennes ou grandes villes, petits villages) ne connaissent que trop peu la loi en vigueur pour la communication des actes d'état civil. Et qu'il serait bien qu'une circulaire ou quelque chose du genre leur soit adressée, afin qu'une bonne fois pour toutes les délais de communication soient respectés par toutes les mairies.
Parce que, à côté de ça, on a tous les cas possibles. Entre les mairies qui sont encore aux délais de 100 ans, celles qui laissent consulter les actes de plus de 75 ans, mais qui n'envoient pas de copie d'acte. Et en tant que professionnel, j'ai donc une dérogation (du Service Interministériel des Archives de France) pour consulter les registres de moins de 75 ans. Je ne peux pas en avoir de copie sans une autorisation du Procureur de la République, mais je fais souvent une transcription sur mon PC pour en avoir une trace. Mais certaines mairies, lorsque je leur présente ma dérogation de consultation, me font carrément une copie, soit parce qu'elles ne prennent pas le temps de lire la dérogation, soit parce du coup elles ne s'embêtent pas avec encore un de ces généalogistes qui leur prend tout leur temps.
Mais pour finir, je note tout de même que la plupart des mairies malgré tout sont respectueuses des délais et certaines sont même carrément "aidantes" (oui je sais, ce mot n'existe probablement pas). Je ne vais pas toutes les citer, mais rien que ces deux dernières semaines, j'ai été en contact téléphonique et mail avec plusieurs mairies qui m'ont aidé dans mes recherches de décès au XXè siècle, et ce alors même que je n'avais parfois qu'une tranche de date. Et m'ont envoyé souvent par mail une copie des actes demandés. Merci donc ici aux mairies de Cuffy (18), Deuil-la-Barre (93), Fontaine-Française (21), Mosnay (36) ou encore Pommiers (36) pour ne citer que les dernières contactées.
PS : un lien vers la décision de la CADA de 2012, qui confirme le délai de 75 ans à compter de la clôture du registre. Reste à savoir si une mention est considérée comme une réouverture du registre...
http://www.cada.fr/avis-20120716,20120716.html
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